RattachementSection 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030722521
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-40 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière.
2. La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 38 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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