RattachementSection 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030722523
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-41 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 22,23,24,31,32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R. 911-37 à R. 911-40.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 39 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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