RattachementSous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement
Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré
IdentifiantLEGIARTI000030722573
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-61 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article R. 911-58.
2. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R. 911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.
3. Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°88-709 du 6 mai 1988 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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