RattachementSection 9 : Les mesures de déconcentration
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 9 : Les mesures de déconcentration
IdentifiantLEGIARTI000044268329
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-87 du Code de l'éducation (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
2. Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°85-899 du 21 août 1985 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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