Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 7 : Discipline.
Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000051499832
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R914-101 du Code de l'éducation (version du 20 avril 2025)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64, R. 914-73 et R. 914-81 sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
5. 4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
6. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables.
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