Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
Sous-section 2 : Incapacité permanente.
IdentifiantLEGIARTI000045351242
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R914-116 du Code de l'éducation (version du 14 mars 2022)Légifrance →
1. La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
2. Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
4. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.
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