RattachementParagraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite.
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 10 : Admission à la retraite.
Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000045351224
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R914-121 du Code de l'éducation (version du 14 mars 2022)Légifrance →
1. Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :
2. 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ;
3. 2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.
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