RattachementSous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
IdentifiantLEGIARTI000028419957
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R914-13-24 du Code de l'éducation (version du 29 décembre 2013)Légifrance →
1. Le comité consultatif est consulté :
2. I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :
3. 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
4. 2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
5. 3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6. 4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7. 5° A l'insertion professionnelle ;
8. 6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
9. II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.