Code de l'éducation · Article

Article R914-13-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

IdentifiantLEGIARTI000028419923

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle R914-13-7 du Code de l'éducation (version du 29 décembre 2013)Légifrance →

1. Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.

2. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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