RattachementParagraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
IdentifiantLEGIARTI000020916409
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R914-51 du Code de l'éducation (version du 30 juillet 2009)Légifrance →
1. La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements.
2. Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Aller plus loin
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