1. Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.
Code de l'éducation · Article
Article R914-55
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2009.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation.
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.
IdentifiantLEGIARTI000020916398
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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