RattachementSous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
IdentifiantLEGIARTI000028423653
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R914-8 du Code de l'éducation (version du 29 décembre 2013)Légifrance →
1. La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.
2. Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale.
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