RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 6 : Charges sociales.
Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
IdentifiantLEGIARTI000051350545
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R914-99-1 du Code de l'éducation (version du 20 mars 2025)Légifrance →
1. Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
2. La convention fixe notamment :
3. - les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
4. - la méthode d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;
5. - les indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer la réalisation des objectifs.
6. Cette convention fait partie de la délégation de gestion.
7. Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget ainsi que le membre du contrôle général économique et financier peuvent obtenir de l'organisme gestionnaire tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime.
Nota : Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2025-246 du 17 mars 2025, par dérogation aux dispositions de cet article, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.