RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 6 : Charges sociales.
Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
IdentifiantLEGIARTI000051350442
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R914-99-4 du Code de l'éducation (version du 20 mars 2025)Légifrance →
1. Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article R. 914-99-6, le comité de participation à la gestion donne son avis sur :
2. -l'évaluation annuelle des engagements du régime ;
3. -les conditions de réalisation de son équilibre à long terme ;
4. -les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article R. 914-99-5.
5. Il donne également son avis sur le projet de convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R. 914-99-1. Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention.
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