Référencearticle R931-3 du Code de l'éducation (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
2. Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°87-748 du 28 août 1987 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.