Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030722764
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R951-2 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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