1. Les règles applicables au comité social d'administration et à la formation spécialisée des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des adaptations résultant des dispositions de l'article L. 951-1-1 et des dispositions de l'article R. 951-5-2, celles définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Code de l'éducation · Article
Article R951-5-1
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation.
- Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000047193476
Texte parentLEGITEXT000006071191
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