Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000048780447
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R951-7 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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