RattachementChapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
IdentifiantLEGIARTI000030722804
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R953-3 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
2. Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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