RattachementChapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
IdentifiantLEGIARTI000030722814
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R953-8 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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