Code de l'éducation · Article

Article R971-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
  3. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000044960574
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R971-5 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.

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