RattachementSection préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000046833153
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
2. 1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;
3. 2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :
4. -PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).
5. La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2022 (NOR : ECOI2232181A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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