Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026249707
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-40 du Code de commerce (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82, R. 123-102 et R. 123-121-1 à R. 123-121-4.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1988 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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