RattachementSous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000026249714
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-44 du Code de commerce (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 11 de l'arrêté du 9 février 1988 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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