RattachementSous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000026249712
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-48 du Code de commerce (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1985 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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