RattachementSous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
IdentifiantLEGIARTI000026249722
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-57 du Code de commerce (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 :
2. 1° Une copie de leurs statuts ;
3. 2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
4. 3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
5. 4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 1986 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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