RattachementSous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
IdentifiantLEGIARTI000026249729
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-60 du Code de commerce (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 8 de l'arrêté du 20 juin 1989 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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