RattachementParagraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
IdentifiantLEGIARTI000045515304
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-81 du Code de commerce (version du 7 avril 2022)Légifrance →
1. Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
2. 1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ;
3. 2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ;
4. 3° Le ministère en charge de la vie associative.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 2 mai 1983 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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