RattachementParagraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
IdentifiantLEGIARTI000045515293
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-83 du Code de commerce (version du 7 avril 2022)Légifrance →
1. Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1983 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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