RattachementParagraphe 2 : Des personnes inscrites
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
IdentifiantLEGIARTI000045515265
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-86 du Code de commerce (version du 7 avril 2022)Légifrance →
1. Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 1983 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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