Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
IdentifiantLEGIARTI000020165046
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-88 du Code de commerce (version du 21 janvier 2009)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne les personnes physiques, les suivantes :
2. 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation d'activité ;
3. 2° Pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse, son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
4. 3° Les numéros de la nomenclature d'activités définie par le décret n° 2007-1888 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, attribués par l'INSEE pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun des établissements) ;
5. 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1987 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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