Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
IdentifiantLEGIARTI000020165034
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-94 du Code de commerce (version du 21 janvier 2009)Légifrance →
1. Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 8 de l'arrêté du 13 mai 1987 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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