RattachementParagraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
IdentifiantLEGIARTI000045515241
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-95 du Code de commerce (version du 7 avril 2022)Légifrance →
1. La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 9 de l'arrêté du 13 mai 1987 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.