Code de commerce · Article

Article A123-98

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  3. TITRE II : Des commerçants.
  4. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  5. Section 3 : Dispositions diverses
  6. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
  7. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
IdentifiantLEGIARTI000045514169
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-98 du Code de commerce (version du 7 avril 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045514169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.