RattachementSection 3 : Des assemblées d'actionnaires
Partie Arrêtés
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
IdentifiantLEGIARTI000037419558
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A225-2 du Code de commerce (version du 22 septembre 2018)Légifrance →
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