LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 1 : Des liquidations
IdentifiantLEGIARTI000029165943
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A310-5 du Code de commerce (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4.
2. Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2005 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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