Code de commerce · Article

Article A321-24

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2009 au 4 octobre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Des qualifications requises
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  3. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
  4. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  5. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
  6. Sous-section 2 : Des qualifications requises
IdentifiantLEGIARTI000020164646
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-24 du Code de commerce (version du 21 janvier 2009)Légifrance →

1. L'entretien se déroule en séance publique.

2. L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.

3. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020164646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.