RattachementSous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
IdentifiantLEGIARTI000041684402
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-102-1 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €
3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €
2,129 %
Plus de 60 000 €
1,597 %
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Aller plus loin
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