RattachementSous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
IdentifiantLEGIARTI000041684448
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-116 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
2. 1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
3. 2° De 188,66 € pour :
4. a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
5. b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
6. 3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
7. 4° De 5,66 € par lot, pour :
8. a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
9. b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
10. Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
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