RattachementParagraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 2 : Formalités
Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
IdentifiantLEGIARTI000041684657
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-172-1 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de
la prestation
(tableau 35
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
220
Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
15,09 €
221
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article
15,09 €
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Aller plus loin
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