RattachementSous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000041684749
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-178 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Rédaction
75,46 €
Requête en délivrance :
b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) du certificat d'héritier restreint
d) de l'envoi en possession
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 1 067 €
0,706 %
De 1 068 € à 2 134 €
0,471 %
De 2 135 € à 3 963 €
0,236 %
De 3 964 € à 9 146 €
0,118 %
Plus de 9 146 €
0,059 %
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Aller plus loin
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