RattachementSous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000041684883
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-183 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,87 %
De 6 501 € à
17 000 €
1,596 %
De 17 001 € à
60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )
37,73 €
c) Partage ou dévolution après dissolution
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,996 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,33 %
Plus de 60 000 €
0,998 %
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.