LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 4 : Tarifs des avocats
IdentifiantLEGIARTI000052175075
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-187 du Code de commerce (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
2. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
3. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
4. Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : ECOC2518439A) en ce qui concerne les dérogations à l'article A. 444-187 en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
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