LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1 : Frais de déplacement
IdentifiantLEGIARTI000049906124
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-48 du Code de commerce (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
2. 1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ;
3. 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
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