1. Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.
Code de commerce · Article
Article A444-79-1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
IdentifiantLEGIARTI000033343198
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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