RattachementSous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
IdentifiantLEGIARTI000041684332
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-82 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
2. 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
3. 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,266 %
4. Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Aller plus loin
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