RattachementSous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
IdentifiantLEGIARTI000041684337
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-83 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,515 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,038 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,692 %
Plus de 60 000 €
0,519 %
2. Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Aller plus loin
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