RattachementSous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
IdentifiantLEGIARTI000041684365
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-90-1 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 10 000 000 €
0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €
0,0785 %
Plus de 200 000 000 €
0,0079 %
2. II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.