1. Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
Code de commerce · Article
Article A713-10
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : De la préparation du scrutin
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- Section 3 : De la préparation du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000043591943
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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