1. L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
Code de commerce · Article
Article A713-13
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : Du vote par correspondance
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- Section 4 : Du vote par correspondance
IdentifiantLEGIARTI000043591912
Texte parentLEGITEXT000005634379
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